Arrêté du 12 janvier 2004 fixant pour l'année civile 2004 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

J.O. 22 du 27 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01940
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Arrêté du 12 janvier 2004 fixant pour l'année civile 2004 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

NOR : AGRE0400206A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article R. 813-38 du code rural,

Arrêtent :

Article 1

Compte tenu des conditions de scolarisation, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2004 est fixé à :

1 256 EUR par élève externe ;

1 533 EUR par élève demi-pensionnaire et interne externé ;

2 264 EUR par élève interne.

Article 2

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur général du génie rural,

J.-J. Michel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier